Conditions générales d'utilisation
La société GMJ PHOENIX Sarl (ci-après « GMJ PHOENIX ») est une société de droit français, au capital de 300 000 € dont le siège social est 50 avenue de l’Europe 77184 Emerainville, France, enregistrée au Registre du Commerce de MEAUX sous le numéro B343 722 401.
GMJ PHOENIX édite une application dédié aux transporteurs routiers de droit français exploitant des véhicules routiers immatriculés en France.
Les présentes conditions générales d’utilisation de l’application mobile (ci-après dénommées « CGU de l’Application ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’application mobile « GMJ PHOENIX » (ci-après dénommée l’« Application ») éditée par la société GMJ PHOENIX.
En installant l’Application sur votre terminal et/ou en accédant à l’Application, en tant que visiteur et/ou utilisateur, vous acceptez sans condition ni réserve l’intégralité des CGU de l’Application définies ci-après. Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes CGU de l’Application, nous vous demandons de ne pas accéder à l’Application.
Toute visite et/ou utilisation de l’Application doit se faire dans le respect des présentes CGU de l’Application.
GMJ PHOENIX se réserve la faculté de modifier les présentes CGU de l’Application à tout moment, tout ou partie des dispositions des CGU de l’Application mobile, afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.
GMJ PHOENIX invite donc l’Utilisateur à se référer, régulièrement, à la dernière version des CGU de l’Application disponible dans l’Application et sur le Site de GMJ PHOENIX.
Article 1 : DÉFINITION
Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU de l’Application, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après :
« Application et/ou Application Mobile GMJ PHOENIX » désigne l’application logicielle « GMJ PHOENIX » éditée et fournie par GMJ PHOENIX, donnant accès aux Services, et qui est disponible gratuitement dans le « Google Play Store » de Google pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son Smartphone sous Android. L’Application comprend également les Contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, …), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la composent, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application par GMJ PHOENIX.
« Contenu » désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédia, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application.
« CGV » désigne les conditions générales de vente de GMJ PHOENIX applicables aux applications mobiles et sites internet qu’elle édite et qui sont commercialisés depuis le Site internet www.docutrans.fr.
« Docutrans » désigne l’application mobile et le site internet développés et exploités par GMJ PHOENIX.
« Services » désigne les différentes fonctionnalités et services proposés par l’Application.
« Site » désigne le site web officiel de GMJ PHOENIX dont l’adresse est la suivante : www.docutrans.fr
« Utilisateur » ou « Vous » désigne une personne physique majeure et ayant téléchargé l’Application pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement professionnel.
Article 2 : OBJET DE L’APPLICATION
L’Application a pour objet de Vous permettre d’accéder à l’univers de GMJ PHOENIX soit directement via l’Application soit par l’intermédiaire d’un lien hypertexte Vous redirigeant directement sur le site de Docutrans.
Plusieurs Services peuvent être proposés à l’Utilisateur et notamment :
- Créer un compte client
- Créer, éditer une lettre de voiture
- Géolocaliser un utilisateur
- Signer une lettre de voiture
- Signaler et suivre un litige
- Archiver ses lettres de voiture
- Envoyer les lettres de voiture à destinataires choisis par l’utilisateur
Article 3 : DISPONIBILITÉ DE L’APPLICATION
L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle de GMJ PHOENIX et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application.
La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services
Les interventions de maintenance et/ou mises à jour pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.
Article 4 : CONDITIONS D’ACCÈS ET CONDITIONS FINANCIÈRES
4.1 : CONDITIONS D’ACCÈS
4.1.1 : Téléchargement
- Un téléphone compatible ou un terminal mobile compatible ;
- Un accès au réseau internet ;
- Un compte client dans un store virtuel chez l’un des fournisseurs de l’Application mobile (Google Play Store).
4.1.2 : Création ou enregistrement du compte
- Raison sociale
- Adresse postale
- Siret
- Téléphone
- Nom d’un contact
- Adresse e-mail
- Mot de passe
- ***************
4.2 : CONDITIONS FINANCIÈRES
L’Application est proposée payante aux Utilisateurs sous forme d’abonnement annuel sur le site à souscrire sur le site docutrans.fr.
L’abonnement n’inclus pas :
- Coût d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile ;
- Coût de connexion et d’accès au réseau Internet ;
- Surcoût éventuel facturé pour le chargement des données.
- Les terminaux de connexion (smartphone, ordinateur…).
Article 5 : CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL (CLUF)
GMJ PHOENIX concède à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation de l’Application, du Contenu et des Services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit uniquement pour ses besoins propres et dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.
La présente licence ne confère aucun droit d’utilisation à l’Utilisateur sur le Contenu. Il est strictement interdit à l’Utilisateur :
De procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni d’appliquer la rétro ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de l’Application, des Services et/ou du Contenu ;
De créer des œuvres dérivées de l’Application sous licence ;
D’utiliser des logiciels ou des procédés destinés à copier le Contenu sans l’autorisation préalable de GMJ PHOENIX ;
D’exporter l’Application, fusionner tout ou partie de l’Application avec d’autres programmes informatiques ;
De reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
D’extraire ou de réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de GMJ PHOENIX, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l’Application ;
De mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU de l’Application mobile.
Si Vous contrevenez à ces interdictions, Vous êtes passible de poursuites et de dommages et intérêts. Les conditions de la présente Licence régiront toutes mises à jour fournies par GMJ PHOENIX qui remplacent et/ou complètent l’Application d’origine, sauf si cette mise à jour est accompagnée d’une licence distincte, auquel cas les conditions de cette Licence prévaudront.
Article 6 : DROITS, OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage expressément :
À télécharger l’Application sur son équipement exclusivement pour un usage personnel et non Marchand ;
À procéder à des courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi qu’aux autres utilisations dans les limites et les conditions fixées par la loi et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale ;
À renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application, ni à engager d’action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de GMJ PHOENIX ;
À informer GMJ PHOENIX dès la connaissance d’un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l’Application et/ou du Contenu quel que soit le mode de diffusion ;
À ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application et/ou le Contenu à des tiers.
Article 7 : DROITS, OBLIGATIONS, RESPONSABILITÉ DE L’ÉDITEUR
GMJ PHOENIX fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement de l’Application, il s’engage à sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation de l’Application et du Site.
GMJ PHOENIX s’engage à procéder ou faire procéder aux interventions de maintenance nécessaires pour rétablir le bon fonctionnement de l’Application ou de son Site dans les plus brefs délais.
Article 8 : LIMITATION ET EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité de GMJ PHOENIX ne saurait être engagée pour les risques acceptés par
l’Utilisateur (voir article 11.1).
GMJ PHOENIX ne peut être tenu pour responsable :
En cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté ;
Des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser l’application et notamment toute perte financière ou commerciale, perte de données en particulier dans le système d’information de l’Utilisateur de l’Application ;
Des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant du contenu et/ou de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser des sites Internet liés à l’Application ou auxquels les Utilisateurs pourraient avoir accès via l’Application ;
Des dommages de quelque nature que ce soit, causés aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activités personnelles, professionnelle ou commerciale ;
De l’envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;
Si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’il reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;
Au cas où l’Utilisateur ne parvenait pas à accéder ou à utiliser le Site, l’Application et/ou les Services pour quelque raison que ce soit, notamment en cas d’opérations de maintenance, de mise à jour ou d’améliorations techniques ;
Si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue.
Par ailleurs, GMJ PHOENIX décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du téléphone mobile et/ou d’incident lié à l’utilisation du téléphone mobile lors de l’utilisation de l’Application. GMJ PHOENIX ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs téléphones mobiles, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Dans la mesure permise par la loi applicable et dans la mesure où GMJ PHOENIX serait jugé responsable d’un dommage non-prévu ci-dessus, la responsabilité de GMJ PHOENIX sera limitée uniquement aux dommages certains, réels et établis dans la limite de la somme payée lors de l’abonnement annuel en cours de validité.
Article 9 : LIMITES GÉOGRAPHIQUES ET GÉOLOCALISATION
L’utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation de l’Application nécessite le consentement préalable express de l’Utilisateur à être géolocalisé. Pour cela l’Utilisateur devra activer, s’il le souhaite, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de son terminal mobile et accepter que l’Application puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée ou activée.
Grâce à l’acceptation de la fonction de géolocalisation par GPS du téléphone mobile et de l’Application, l’Utilisateur pourra géolocaliser les signatures électroniques des lettres de voiture.
Article 10 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Pour connaître les caractéristiques de la politique de protection des données à caractère personnel mise en œuvre par GMJ PHOENIX, l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance de la Charte relative à la protection des données personnelles disponible sur son Site.
L’Utilisateur est informé du fait que l’Application utilise des traceurs ou « cookies » conçus pour être utilisés par GMJ PHOENIX. Pour en savoir plus sur l’utilisation des « cookies », l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance de la Politique de GMJ PHOENIX en matière de cookies disponibles sur son Site.