Docutrans

CGV

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Conditions générales de vente

La société GMJ PHOENIX, SARL, au capital de 300.000€, sise 50 avenue de l’Europe 77184 Emerainville et enregistrée au RCS de Meaux sous le numéro B343 722 401 (ci-après, « la Société Editrice » ou la « Société »), édite un site internet référencé à l’adresse suivante : www.docurans.fr (ci-après, le « Site ») et une application « Docutrans » (ci-après l’ « application »).

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les « CGV ») ont pour objet de fixer, à l’exclusion de tout autre document ou condition, les règles d’abonnement et de réabonnement à l’offre payante de contenus de la Société Editrice.

1. Définitions

Chaque terme commençant par une majuscule a la signification indiquée dans sa définition, qu’il soit au singulier ou au pluriel.

 

« Abonnement » désigne toute souscription à une offre de contenus sur le Site.

 

« Abonné » désigne toute personne morale ayant souscrit à un Abonnement disposant d’un unique numéro de SIRET.

 

« Utilisateur » Personne physique utilisant l’application mobile sur son Smartphone

 

« Identifiants » désigne l’identifiant de l’Abonné et son mot de passe de connexion choisis lors de son inscription, lui permettant de s’identifier et de se connecter aux différents Contenus du Site.

 

« Application » désigne l’application mobile qui s’exécute sur un Smartphone.

2. Préambule

2.1. L’application mobile proposée par GMJ PHOENIX est un produit standard conçu pour satisfaire les besoins du plus grand nombre d’utilisateurs, nécessitant d’une connexion internet à haut débit (4G et >) fonctionnant sur Smartphone sous environnement Android.

 

2.2. Il appartient à l’abonné de s’assurer que l’application mobile répondent à ses besoins et contraintes. A cette fin, il appartient à l’Abonné, préalablement à l’acceptation des CGV, de demander à GMJ PHOENIX les informations nécessaires à leur mise en œuvre, sous forme notamment de documentation, présentation ou démonstration. A défaut, l’Abonné reconnaît avoir été suffisamment informé sur les fonctionnalités, caractéristiques et contraintes de l’application mobile.

 

2.5. L’Abonné devra respecter les Pré Requis Techniques préconisés par GMJ PHOENIX. Il appartient à l’Abonné d’assurer l’évolution de ses matériels et applications conformément à l’évolution des Pré Requis Techniques.

 

2.6. Les présentes CGV régissent aussi bien le droit d’utilisation de l’application mobile par Acquisition que par Abonnement.

3. Livraison, installation et garantie

3.1. L’application mobile est livrée par téléchargement, soit par fourniture d’accès (Nom d’utilisateur/Mot de passe) pour l’application mobile. L’Abonné procédera sous sa seule responsabilité à l’installation et l’administration de l’application mobile et SERVICES, sauf recours à une PRESTATION.

 

3.2. L’Abonné s’oblige à accepter à la première livraison, quel que soit sa forme, l’application mobile commandée dans la mesure où elle est conforme à la commande et à leur documentation. Tout refus de livraison, devra, pour être pris en compte, être portés à la connaissance du siège de GMJ PHOENIX par courrier recommandé dûment motivé, dans les quarante-huit (48) heures à compter de la livraison. Dans le cas de refus de livraison non exprimé dans les formes et délais requis et/ou non motivé, l’Abonné sera réputé avoir rompu de manière unilatérale et fautive les CGV et en conséquence, GMJ PHOENIX pourra lui réclamer le montant total de la commande.

 

3.3 Toutes autres garanties que celles exprimées dans les présentes CGV sont expressément exclues.

4. Acceptation des CGV

La souscription d’un Abonnement au Site implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, sans aucune réserve.

 

Les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite.

5. Modification des CGV

Les Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment par la Société. En cas de modification, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de l’utilisation du Site. Toute modification est communiquée à l’Abonné au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. En cas de refus de l’Abonné d’appliquer les nouvelles conditions générales, celui-ci dispose de la possibilité de résilier son Abonnement dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de notification de la modification des présentes Conditions. Passé ce délai, et faute de retour de sa part, l’Abonnement se poursuivra selon les dispositions des CGV actualisées.

6. Accès au Site et à l’application mobile

6.1 Conditions d’accès

Les équipements permettant l’accès au Site et à l’application sont à la charge exclusive de l’Abonné, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.

 

La Société Editrice est soumise à une obligation de moyens. En conséquence, elle s’engage à faire les meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site et de l’application.

 

Il appartient à l’Abonné de prendre toute mesure nécessaire pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent l’utilisation du site et de l’application mobile.

 

L’Abonné reconnait le droit de la Société d’interrompre temporairement l’accès au Site, lorsque celui-ci ou tout serveur lié fait l’objet d’une opération d’actualisation ou de maintenance. Dans cette hypothèse, la GMJ PHOENIX s’efforcera de limiter l’inconvénient pour les Abonnés en réduisant le délai d’interruption au temps minimum nécessaire pour réaliser l’opération en cause.

6.1 Conditions d’accès

Seul l’Abonné est autorisé à accéder aux Contenus pour lesquels il a souscrit un Abonnement en s’identifiant grâce au login et au mot de passe.

 

L’Abonné s’engage à conserver ses Identifiants de manière strictement confidentielle.

 

À ce titre, tout accès aux Contenus et tout commentaire sont réputés avoir été faits par l’Abonné lui-même ou avec son autorisation, sauf si l’Abonné est en mesure de démontrer que ses Identifiants ont été dérobés.

 

Un Abonnement ne peut être ni vendu ni transféré à une autre personne physique ou morale sauf accord exprès de la Société Editrice.

7. Modalités de souscription aux Abonnements

L’Abonnement est exclusivement souscrit en ligne. La confirmation de paiement vaut acceptation de la demande d’Abonnement par la Société Editrice, sous réserve de la perception effective du paiement.

 

L’Abonné reconnaît que les systèmes d’enregistrement automatique du Site valent preuve de la nature, du contenu et de la date de sa demande d’Abonnement. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve de la transaction financière.

8. Evolutions de l’application mobile et du site

L’Abonné est informé que les évolutions législatives peuvent, à tout moment, rendre inadaptées les fonctionnalités de l’application mobile.

 

GMJ PHOENIX, dans la mesure où une Prestation l’y engage et dans les conditions prévues par celle-ci, fournira une mise à jour de l’application mobile satisfaisant aux nouvelles dispositions légales et ce sous réserve que de telles adaptations ou évolutions ne rendent pas nécessaire la réécriture d’une partie substantielle de l’application mobile existante. L’Abonné est également informé que l’évolution des technologies et de la demande de sa clientèle peuvent amener GMJ PHOENIX à réaliser des mises à jour de l’application mobile GMJ PHOENIX ou impliquer des mises à jour de l’application mobile et SERVICES. En conséquence, tout ou partie des environnements du Client, dans leur configuration initiale, pourrait ne pas supporter une mise à jour de l’application mobile, APPLICATIONS TIERS et SERVICES. GMJ PHOENIX ne pourra en être tenue pour responsable.

9. Prix et conditions de paiement

9.1 Prix

L’offre de Services proposée sur le Site DOCUTRANS.FR se présente sous forme d’abonnement à l’application mobile DOCUTRANS et aux services associés.

 

Il existe plusieurs types d’abonnements et leur prix varie en fonction du nombre d’accès à l’application mobile souhaité par l’abonné.

 

L’abonnement couvre une période d’une (1) année à date de souscription pour un montant de :

  • Forfait de base pour 5 véhicules routiers max : 250 euros HT (soit 300 euros TTC).
  • De 1 à 5 véhicules routiers supplémentaires : 30 € HT (soit 36 € TTC) par camion en sus du forfait de base
  • De 11 à 50 véhicules routiers : 25 € HT (soit 30 € TTC) par camion en sus du forfait de base
  • De 51 et + véhicules routiers : 20 € HT (soit 24 € TTC) par camion en sus du forfait de base

En cas d’ajout en cours de route d’un nouveau véhicule routier (à partir de 6) en cours d’abonnement, il sera calculé un prorata temporis à partir du mois suivant. Le terme du contrat sera le même que le terme du contrat de base. Le tarif pris en compte sera celui des précédents camions, même si ce nouvel abonnement permettrait de passer au forfait supérieur (voir exemple ci-dessous).

9.2 Géolocalisation : ***************************************

Le forfait inclus : Nbre de connexions par mois/ par utilisateur

Connexion supplémentaire : **************************

9.3 Exemples de calcul d’abonnement annuel :

Pour 3 véhicules routiers : forfait de base à 250 euros HT (soit 300 euros TTC).

 

Pour 9 véhicules routiers : le forfait de base pour 5 camions à 250 euros HT (soit 300 euros TTC + (9-5)x30 € HT = 250+120 = 370 € HT

 

Pour 30 véhicules routiers : le forfait de base pour 5 camions à 250 euros HT (soit 300 euros TTC + (10-5)x30 € HT+ (30-5-10)x25 € HT = 250+300+375 = 925 € HT

9.4 Exemple de calcul de prorata temporis :

Contrat en cours pour 10 véhicules débuté le 1er janvier (fin le 31 décembre minuit), le 15 juin, l’abonné veut ajouter un 11ème véhicule routier. Il restera 6 mois pleins jusqu’au terme (31 décembre).

 

Calcul : 25 € HT (abonnement à partir de 11)/12 (mois) x 6 mois restant = 12,5 € HT (soit 15 € TTC)

9.5. Conditions de paiement

Pour s’abonner ou se réabonner à l’Application, l’Abonné procède par souscription par carte bancaire sécurisée (Visa, Master Card) via le site interne www.docutrans.fr. Le paiement est assuré par une solution sécurisée.

 

L’Abonné est seul responsable du paiement par carte bancaire. La Société Editrice se dégage
de toute responsabilité face aux difficultés de paiement rencontrées par l’Abonné et invite
celui-ci à prendre contact avec sa banque le cas échéant.

10. Données personnelles et respect de la vie privée

Les informations indiquées comme obligatoires, sont indispensables pour la conclusion de l’Abonnement. Si l’Abonné ne souhaite pas communiquer ces informations, la Société Editrice ne pourra pas lui permettre de souscrire un Abonnement.

 

Le responsable de traitement des données personnelles au sens de l’article 4 du Règlement Général sur la Protection des Données est la Société Editrice.

 

Les données collectées par la Société Editrice sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur, ainsi qu’avec les dispositions du RGPD.

 

Conformément à la politique générale en matière de données personnelles de la Société Editrice, les Abonnés disposent d’un droit d’accès leur permettant à tout moment de connaître la nature des données collectées les concernant, de demander leur rectification ou leur effacement. Ce droit s’exerce par simple envoi d’un email à info@gmjphoenix.com.

 

A la date de résiliation de l’Abonnement, les données personnelles de l’Abonné sont supprimées par la Société Editrice. L’adresse email de l’Abonné est cependant conservée pour le tenir informé des publications et newsletters de la Société Editrice, tant que l’ancien Abonné n’a pas demandé à être désinscrit des listes de diffusion.

 

Les données personnelles sont ensuite archivées et restituables exclusivement dans le cadre d’un contentieux et pendant la durée de la prescription légale.

 

La Société Editrice ne conserve pas les données de paiement.

 

En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, toute personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou auprès de toute autorité de contrôle compétente.

 

L’Abonné reconnaît expressément que dès lors qu’il a partagé un Contenu vers un autre Abonné ou un autre site, la Société Editrice n’est plus responsable de l’exécution des droits d’accès, rectification et effacement auprès de ceux-ci. La personne concernée devra s’adresser aux Abonnés et sites avec qui elle a partagé le Contenu pour exercer ses droits.

 

Des cookies peuvent s’installer automatiquement sur le logiciel de navigation ou le terminal de l’Abonné, lors de l’accès au Site. Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier une personne mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celle-ci sur le Site.

 

Dans le cadre de la géolocalisation, l’application mobile utilise la puce GPS du Smartphone de l’utilisateur. L’abonné veillera à prévenir son/ses salariés de l’utilisation de la puce GPS de son Smartphone et d’en obtenir son accord écrit. En cas de refus de celui-ci, il ne sera pas possible d’utiliser cette fonctionnalité dans l’application mobile. GMJ PHOENIX ne pourra être tenu responsable de non-fonctionnement de la géolocalisation si cette fonction n’est pas activée sur le smartphone de l’utilisateur ou si cette fonction n’est pas disponible.

11. Propriété intellectuelle

L’Abonné reconnaît expressément que l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Contenus et au Site sont la propriété exclusive de la Société Editrice.

 

Les marques, noms de domaines, produits, applications, images, vidéos, textes présents ou relatifs aux Contenus et au Site, et plus généralement, tous les éléments objets de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la Société Editrice, exception faite des éléments envoyés par les Abonnés. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des éléments susvisés pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

Les Contenus sont accessibles à l’Abonné dans le cadre d’un usage professionnel et non commercial. Ainsi, l’Abonné s’engage notamment à ne pas utiliser les Contenus de manière susceptible de porter atteinte aux droits de la Société Editrice et à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale ou parasitaire des Contenus. Tout autre usage que celui prévu aux présentes CGV est soumis à autorisation écrite et préalable de la Société Editrice.

 

Pour cela, l’Abonné est invité à contacter : service.client@it-news-info.com.

 

L’Abonné reconnaît expressément que les obligations mises à sa charge au titre du présent article continueront à s’appliquer même après la résiliation de son Abonnement, aussi longtemps que les droits de propriété intellectuelle afférents au Site et aux Contenus seront en vigueur.

 

La Société Editrice se réserve le droit d’intenter toute action ou réclamation nécessaire à l’effet d’empêcher, faire cesser et sanctionner toute atteinte à ses droits sur les Contenus et le Site, y compris dans le cadre de poursuites judiciaires.

12. Limitations d’utilisation

L’Abonné n’est pas autorisé : (i) à reproduire, distribuer, transférer ou commercialiser le Logiciel d’une quelconque manière, sous quelque forme que ce soit ; (ii) à utiliser ou à permettre l’utilisation du Logiciel au profit de tiers, ni (iii) à modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées à partir du Logiciel ; (iv) modifier ou contourner tout produit, clé ou licence restrictions, ou transférer ou réattribuer une licence d’utilisateur nommé ou droit, de manière à permettre à l’abonné de dépasser les quantités achetées, contourner toute restriction d’utilisation ou permettre à plusieurs utilisateurs de partager ce droit de dépasser les quantités achetées.

13. Modalités de support et de maintenance

13.1 Les Services de Support et de maintenance sont accessibles auprès de GMJ PHOENIX par ticketing via le site internet Docutrans.fr et, par téléphone, du lundi au vendredi, sauf jours fériés :

  1. de 9 h 30 à 12 h 30 ;
  2. de 14 h 00 à 17 h 00

GMJ PHOENIX n’est tenue à aucune obligation de maintenance corrective concernant :

  • Toute anomalie non imputable à l’application mobile, notamment due à la mauvaise qualité des données.
  • L’application mobile si elle est modifié par l’abonné ou un tiers,
  • La restauration de données perdues, à la seule condition que cette perte ne résulte pas d’une Anomalie de l’application mobile.
  • L’application mobile ou applications tiers, non inclus dans l’offre fournie par GMJ PHOENIX à l’abonné, en association avec l’application mobile.
  • L’application mobile si elle n’est pas exploitée dans l’environnement d’exploitation préconisé ou d’une manière non conforme à sa documentation ou aux conditions d’utilisation de la licence.
  • Un piratage informatique, une atteinte à la sécurité ou un accès illégal ou non autorisé à des produits APPLICATIONS, serveurs ou systèmes informatiques, dès que les données seront hébergées par l’abonné ou auprès d’un tiers choisi par ce dernier.
  • La réponse aux demandes de support de l’abonné si celui-ci ne fournit pas d’informations suffisantes, telles que raisonnablement demandées par GMJ PHOENUX, pour permettre à ce dernier d’identifier, de reproduire et d’analyser le problème signalé.

13.2 Ne relèvent pas des Services de Support fournie par GMJ PHOENIX :

 

Les prestations de service d’installation, de conseil ou de formation qui sont obtenus par l’abonné au tarif en vigueur de GMJ PHOENIX, en fonction des disponibilités, et qui n’entrent pas dans le cadre de la maintenance.

 

13.3 La modification, l’intégration, l’installation ou la configuration du LOGICIEL afin de lui permettre de fonctionner avec de nouvelles versions de systèmes d’exploitation, de bases de données, de middleware ou de modèles de matériel installés par le Licencié. Cette clause sera nulle dès lors que l’abonné a respecté les prérequis ainsi que la procédure d’installation. Toute intervention de GMJ PHOENIX qui ne relèverait pas des Services de Support, en particulier de ses obligations de maintenance corrective, notamment au titre d’une anomalie non imputable au LOGICIEL, sera facturée au LICENCIE aux tarifs de GMJ PHOENIX en vigueur pour ses prestations d’assistance technique. En outre, l’abonné prendra en charge la résolution de toute anomalie non imputable au LOGICIEL que GMJ PHOENIX n’aurait pas résolue au titre de son intervention ou commandera une prestation d’assistance technique à GMJ PHOENIX.

 

13.4 L’abonné s’engage à désigner et à former des Contacts Nommés qui constitueront normalement l’unique contact de GMJ PHOENIX.

14. Durée– Non-renouvellement – Résiliation

14.1 Durée

Les présentes Conditions Générales s’appliquent tant que l’Abonnement souscrit est en vigueur.

14.2 Non-renouvellement - Résiliation

L’Abonné peut renouveler son Abonnement annuel en souscrivant directement une offre sur notre site internet www.docutrans.fr trente (30) jours avant la date du renouvellement ;L’Abonné peut renouveler son Abonnement annuel en souscrivant directement une offre sur notre site internet www.docutrans.fr trente (30) jours avant la date du renouvellement ;

 

En cas de non-respect du délais précité, l’Abonnement est automatiquement arrêté.

15. Abonnement des consommateurs

Les Abonnements ont vocation à être souscrits par des professionnels dans le cadre de leurs activités professionnelles.

16. Responsabilités

16.1. Compte tenu de l’état de l’art en usage dans sa profession, GMJ PHOENIX, qui s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution de ses obligations, est soumise à une obligation de moyens.

 

16.2. L’application mobile au titre des CGV seront utilisés par l’Abonné sous ses seuls contrôles, direction et sous sa seule responsabilité. Pendant les interventions éventuelles de GMJ PHOENIX, l’Abonné reste responsable de l’usage de l’application mobile, et en conséquence, GMJ PHOENIX ne pourra pas être déclarée responsable de leur détérioration ou destruction, que celle-ci soit totale ou partielle. Par conséquent, relèvent de la responsabilité du CLIENT :

 

Le choix et l’acquisition, préalable ou future, auprès de tiers de matériels, applications destinées à être utilisés avec l’application mobile. Leurs éventuelles incompatibilités avec l’application mobile et les dysfonctionnements et perturbations en résultant ne peuvent engager la responsabilité de GMJ PHOENIX,

 

La maîtrise d’œuvre de son informatisation en cas de multiplicité de fournisseurs choisis par lui,

 

Le respect des Pré Requis Techniques (présents et futurs) afin d’éviter des conséquences dommageables telles que ralentissements, blocages, altérations des données ;

 

Toutes conséquences, au niveau de l’application mobile, résultant de modifications décidées et/ou effectuées par l’Abonné, de son installation ou de son environnement.

 

16.3. L’Abonné est informé que GMJ PHOENIX n’est pas responsable de la qualité, de la disponibilité et de la fiabilité des réseaux de télécommunications, quelle que soit leur nature, en cas de transport des données ou d’accès à l’internet.

 

16.4. Dans l’hypothèse où la responsabilité de GMJ PHOENIX serait engagée, l’indemnisation toutes causes confondues, principal, intérêts et frais, sera limitée au préjudice direct et prévisible subi par l’Abonné sans pouvoir excéder la somme payée lors de l’abonnement annuel en cours en contrepartie de l’élément (Application mobile) à l’origine de la mise en cause de la responsabilité de GMJ PHOENIX.

 

16.5. En aucun cas, GMJ PHOENIX ne pourra être tenue pour responsable tant à l’égard du Client qu’à l’égard de tiers, pour tout dommage imprévisible et pour tout dommage indirect tel que perte d’exploitation, perte de bénéfice ou d’image ou de toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser l’application mobile par l’Abonné ou d’une défaillance dans la fourniture des Prestations ainsi que toute perte ou détérioration d’informations pour lesquelles GMJ PHOENIX ne peut être tenue pour responsable. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect et ne donne pas lieu en conséquence à indemnisation.

17. Force majeure

La responsabilité de GMJ PHOENIX ne pourra en aucun cas être engagée en cas de force majeure. De façon expresse, seront considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles internes ou externes à GMJ PHOENIX, les blocages des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, l’indisponibilité ou la rupture de stock de matériels commandés chez les fournisseurs ou sous-traitants de GMJ PHOENIX, la mise en liquidation judiciaire de l’un de ses fournisseurs ou sous-traitants, le blocage ou la perturbation des moyens de communication, de télécommunication ou postaux.

18. Divers

La nullité de l’une des clauses ou de l’un des articles des présentes sera sans influence sur la validité des autres clauses et articles. En cas de nullité d’une des clauses, la Société Editrice s’efforcera de la remplacer par une clause valable, équilibrée et ayant le même objet.

 

L’Abonné reconnaît que seules les présentes Conditions Générales régissent ses relations contractuelles avec la Société Editrice.

 

Les intitulés des articles des présentes Conditions Générales ne figurent que pour plus de commodité et n’affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence.

 

Aucun fait de tolérance par la Société Editrice, même répété, ne saurait constituer une renonciation de celle-ci à l’une quelconque des dispositions des présentes.

 

Toute difficulté se rapportant à la validité, interprétation ou exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive des juridictions compétentes dans le ressort de la Cour d’appel de Meaux.

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